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L’injonction d’instruire une autorisation d’urbanisme fait courir le délai d’instruction

Le 20 novembre 2017

 L’injonction d’instruire une autorisation d’urbanisme fait courir le délai d’instruction

 Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Douai a rappelé qu’en cas de demande d’annulation d’une décision de refus d’une autorisation d’urbanisme, le pétitionnaire a la possibilité de demander au Juge de condamner l’administration de procéder à l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme.

 La Cour a également rappelé que dans ce cadre, le délai légal d’instruction de l’autorisation d’urbanisme en cause commence à courir à compter de la date de notification de la décision prononçant cette injonction de procéder à l’instruction (CAA de Douai, 29 juin 2017, n°17DA00406).

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