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3 ans pour récupérer des charges de copropriété versées indûment, à compter de l’état de régularisation des charges et non de leur paiement !

Le 24 mai 2018
3 ans pour récupérer des charges de copropriété versées indûment, à compter de l’état de régularisation des charges et non de leur paiement ! 

Arrêt n° 206 du 8 mars 2018 (17-11.985, 17-12.004, 17-12.015) - Cour de cassation - Troisième chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2018:C300206

Vu l’article 68 de la loi du 1er septembre 1948, ensemble les articles L. 442-6 du code de la construction et de l’habitation et 2224 du code civil ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que l’action en répétition des charges indûment perçues par le bailleur se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ;

Que ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l’existence d’un indu, et non celui du versement de la provision

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