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Absence de permis de construire tacite sans l’avis de l’ABF

Le 13 septembre 2018
Absence de permis de construire tacite sans l’avis de l’ABF

Absence de permis de construire tacite sans l’avis de l’ABF

 

Par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Marseille est venue préciser qu’en présence d’un projet nécessitant l’avis favorable de l’Architecte des bâtiments de France (ABF), aucun permis tacite ne pouvait être né du silence gardé par le service instructeur (pendant 2 mois pour une maison individuelle et 3 mois pour un autre projet), si l’ABF n’a donné aucun avis sur le projet (CAA de Marseille, 1er mars 2018, n°16MA04304).

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