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Action directe du sous-traitant : Attention à la mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal

Le 14 mars 2017

Action directe du sous-traitant :

Attention à la mise en demeure préalable de l’entrepreneur principal

 

En vertu de l’article 12 de la loi n°75-1334 du 31 décembre 1975, le sous-traitant se voit conférer « une action directe contre le maître de l’ouvrage si l’entrepreneur principal ne paie pas, un mois après avoir été mis en demeure, les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance. Copie de cette mise ne demeure est adressée au maître de l’ouvrage ».

La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler récemment le caractère d’ordre public de cette règle. L’action directe du sous-traitant contre le maître d’ouvrage est conditionnée par la mise en demeure préalable impérative de l’entrepreneur principal. A défaut, le sous-traitant n’est pas fondé à solliciter du maître de l’ouvrage un quelconque règlement. Corollairement, et dans l’hypothèse d’un règlement direct de la créance du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, celui-ci sera alors inopposable à l’entreprise principale en l’absence de respect de la formalité précitée.

 

Cour de cassation, Civile 3ème, 15/09/2016, pourvoi n°15-22592

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