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Actualités

Le 14 novembre 2018 OBLIGATION POUR L’AGENT IMMOBILIER DE VERIFIER LA SOLVABILITE D’UN LOCATAIRE

OBLIGATION POUR L’AGENT IMMOBILIER DE VÉRIFIER LA SOLVABILITÉ D’UN LOCATAIRE L’agent immobilier, mandataire du propriétaire, a pour obligation de vérifier la solvabilité des ...

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Le 04 octobre 2018 Quid sur la contribution aux dépenses d’équipements publics

Quid de l’irrégularité des irrégularités d’une prescription portant sur la contribution aux dépenses d’équipements publics   Le Conseil d’Etat poursuit sa volonté de régularisation ...

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Le 23 octobre 2018 PRESCRIPTION ET TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE

PRESCRIPTION & TROUBLES ANORMAUX DU VOISINAGE    Cass. 2e civ, 13 septembre 2018 n°17-22.474, Publié au bulletin    Le trouble anormal du voisinage se définit comme : « le dommages ...

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Le 02 octobre 2018 PPRNP peut interdire mais aussi préconiser !

PPRNP peut interdire mais aussi préconiser !   Le Conseil d’Etat a récemment indiqué que les préconisations d’un Plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) ne sont pas ...

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