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Airbnb : le remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Le 18 septembre 2018
Airbnb : le remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Airbnb : le remboursement au propriétaire des loyers issus d’une sous-location irrégulière

Cour d’appel de Paris, 5 juin 2018, n° 16/10 684

Le locataire d’un appartement soumis au régime de la loi du 6 juillet 1989 a été condamné à reverser au propriétaire du bien les loyers des sous-locations irrégulières qu’il a perçus.

Il s’agit d’une décision inédite dans le cas de plus en plus fréquent de locataires pratiquant la sous-location, via Airbnb par exemple, sans l’autorisation expresse de leur bailleur.

En effet depuis plusieurs années, si la sous-location non autorisée justifiait sans difficulté la résiliation du bail, la question de la réparation pécuniaire du bailleur a longtemps fait débat lorsque ce dernier ne pouvait pas se plaindre des impayés de loyers de son locataire.

Certaines juridictions reconnaissant un préjudice moral du bailleur, mais sans convaincre totalement.

En l’espèce, pendant trois ans (2013 à 2015), les locataires ont sous-loué l’appartement litigieux sur Airbnb sans aucune autorisation du bailleur.

Ce dernier a donc invoqué les articles 546 et 547 du code civil prévoyant que la propriété immobilière donne droit sur tout ce qu’elle produit, et d’autre part, que les fruits civils appartiennent au propriétaire par accession.

Et la Cour d’appel a reconnu que les loyers perçus par les locataires au titre de la sous-location rentraient dans cette catégorie des fruits civils de la propriété, appartenant donc de facto au propriétaire.

Les locataires ont donc été condamnés à reverser l’intégralité de ces loyers perçus entre 2013 et 2015, soit la somme de 27 295 €.

 

                                                                                      Maitre Baptiste BOUILLON

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