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AIRBNB DIRECTEMENT CONDAMNEE DANS UNE AFFAIRE DE SOUS-LOCATION ILLEGALE

Le 22 mars 2018
AIRBNB DIRECTEMENT CONDAMNEE DANS UNE AFFAIRE DE SOUS-LOCATION ILLEGALE

AIRBNB DIRECTEMENT CONDAMNEE DANS UNE AFFAIRE DE SOUS-LOCATION ILLEGALE


TI Paris, 6 févr. 2018, n° 11-17-000190

C’est un des premiers jugements de ce type en France : la plateforme internet Airbnb a été condamnée le 6 février 2018 par le Tribunal d’instance de Paris, à verser 6 500 € à un propriétaire, dont le locataire sous-louait illégalement son appartement.

 

 En 2016, un propriétaire avait découvert par hasard que son logement était sous-loué à son insu, par son locataire sur la plateforme internet Airbnb.

 

 Il semble que le locataire aurait perçu plus de 49 000 € en sous-louant le logement plus de 369 jours, entre le 31 mars 2016 et le 24 septembre 2017.

  

En l’état :

  - le locataire avait donc dépassé le seuil légal autorisé de 120 jours de location par an pour une résidence principale ;

 

 - et d’autre part, il avait sous-loué le logement sans l’autorisation, pourtant obligatoire, du propriétaire.

  Et à partir de janvier 2017, il avait encore continué de sous-louer l’appartement sur la plateforme internet, malgré le refus et les avertissements de son bailleur.

  Airbnb ayant laissée l’annonce en place malgré les alertes du propriétaire, ce dernier assignait donc en justice son locataire, mais aussi la société Airbnb elle-même.

 

Et sur le fondement des articles 1340, 1341 du Code civil et L 324-1 du Code du tourisme, le tribunal d’instance a fait droit aux demandes du propriétaire en décidant que la société Airbnb avait manqué :

  - d’une part à son « obligation d'information du loueur sur ses obligations de déclaration ou d'autorisation préalable, d'obtenir une déclaration sur l'honneur, de veiller à ce que le logement ne soit pas loué plus de 120 jours par an et, à compter du 1er décembre 2017, de publier le numéro d'enregistrement relatif à la déclaration préalable obligatoire effectuée par télé-déclaration » ;

  - et d’autre part à « son obligation de veille », consistant comme son nom l’indique à veiller que le loueur en résidence principale ne dépasse pas les 120 jours de location par an, et plus généralement qu’il ne soit pas en situation d’illégalité.

 

 En outre, alors que la plateforme était alertée du problème dès le 2 mai 2017, le Tribunal lui a encore reproché de ne pas avoir désactivé le compte avant le 30 septembre 2017, et d’avoir ainsi continuer à fournir au locataire « le moyen de s’affranchir de ses obligations contractuelles ».

 

 Il est d’ailleurs intéressant de constater que les juges vont plus loin en estimant même que Airbnb avait « avec une certaine mauvaise foi et peut-être en connivence avec (le locataire) laissé perdurer ces manquements ».

 

 La société Airbnb a ainsi été condamnée à verser plus de 6 500 € au propriétaire bailleur de l’appartement au titre de son préjudice moral et matériel.

 

Pour résumer, il s’agit donc d’une condamnation d’Airbnb pour hébergement d’une annonce illégale.

  Quand on sait que le site Airbnb comptait pas moins de 400 000 hébergements disponibles sur son site au 1er janvier 2017, pour le seul territoire français, on devine qu’une telle décision peut être amenée à faire tache d’huile.

 

 A noter que la plateforme a toutefois fait appel du jugement.

 

                                                                                                                Maitre Baptiste BOUILLON

Cabinet BERGER AVOCATS

 

 



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