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ALERTE : LE DANGER DE LA RESPONSABILITE CONTRACTUELLE DES CONSTRUCTEURS

Le 04 septembre 2017

La pratique de la responsabilité des constructeurs enseigne chaque jour à quel point il est aberrant que la responsabilité contractuelle de ces derniers ne soit pas obligatoirement garantie par un assureur.

La loi n’oblige, en effet, les constructeurs qu’à assurer leurs responsabilités biennales et décennales.

Or :

- à côté de ces deux responsabilités, qui supposent que l’ouvrage ait été réceptionné, survit la responsabilité contractuelle du constructeur, qui a vocation à s’appliquer à tous les désordres qui ne relèvent pas des deux premières, ainsi qu’avant réception.

- puisque ce n’est pas obligatoire, la majorité des constructeurs, par soucis d’économie, n’assurent pas leurs responsabilités contractuelles pour les désordres affectant leurs travaux.

Sauf que :

- de nombreux désordres ne relèvent ni de la responsabilité décennale du constructeur (atteinte à la destination de l’ouvrage ou à sa solidité), ni de la biennale (désordre affectant les éléments d’équipements) mais bien de la contractuelle.

- L’évolution récente de la jurisprudence, qui fait sortir les éléments inertes du champ de la garantie biennale (travaux de peinture par exemple, ou carrelage qui se fissure), ne fait qu’augmenter ce risque.

Le tout dans un contexte où le secteur du bâtiment est probablement celui où le taux de défaillance (liquidation judiciaire des constructeurs) est le plus important, étant entendu que les constructeurs les plus défaillants sont les entreprises de second œuvre, soit précisément ceux livrant et réalisant les fameux éléments inertes…(le MONITEUR janvier 2017).

D’après ALTARES, chaque trimestre voit plus de 16 000 entreprises du secteur placées en procédure collective…dont les trois quarts sont des entreprises de moins de 3 salariés.

Dans la quasi-totalité de nos dossiers se posent la question de la solvabilité des constructeurs dès lors que les garanties des assureurs ne sont juridiquement pas mobilisables.

Et contrairement aux idées reçues le montant des préjudices peut être aussi important en matière contractuelle qu’en matière biennale ou décennale.

On ne saurait trop recommander aux maîtres d’ouvrage d’exiger de leurs constructeurs qu’ils justifient d’être assurés pour leur responsabilité contractuelle.

C’est l’objet de cette alerte.

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