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AMENAGEMENT DE COMBLES ET RESPONSABILITE DECENNALE

Le 13 mars 2018
AMENAGEMENT DE COMBLES ET RESPONSABILITE DECENNALE

AMENAGEMENT DE COMBLES ET RESPONSABILITE DECENNALE :

Du simple bricolage à la réalisation d’un ouvrage

Après avoir fait construire sa maison, un couple a lui-même réalisé des travaux dans les combles (création d’une fenêtre de toit et d’un plancher, aménagement de chambres d’enfants) puis, quelques temps plus tard, a vendu son bien immobilier. Les acquéreurs, constatant un phénomène d’affaissement de l’étage, ont assigné leurs vendeurs en référé expertise puis en indemnisation.

La Cour de cassation rappelle les termes de l’article 1792-1 du code civil selon lesquels est réputé constructeur d’un ouvrage, toute personne qui vend, dans le délai de dix après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire. Construction à laquelle est assimilée la transformation d’un ouvrage existant lorsque les travaux mis en œuvre sont particulièrement importants.

C’est ce qu’elle a retenu en l’espèce : l’aménagement des combles, par son ampleur, doit être assimilé à la construction d’un ouvrage entrainant de facto, en présence d’un désordre grave (combles inhabitables caractérisant une impropriété à destination), la responsabilité décennale des anciens propriétaires.

Prudence donc si vous envisagez de réaliser des travaux.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26/10/2017, n°16/15665

 

                                                                                                                   Maître Julie BEUGNOT

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