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AUTORISATIONS D’URBANISME / Pour obtenir un permis de construire, il faut avoir un accès suffisant sur la voie publique !

Le 15 septembre 2014
 
Pour que sa demande soit recevable, le demandeur d’un permis de construire doit, aujourd’hui, attester qu’il est autorisé à exécuter les travaux objet de la demande sur le seul terrain d’assiette des constructions.

Mais, quid de la desserte de ce terrain à la voie publique ?

Dans un certain nombre de cas en effet, il peut arriver qu’une parcelle devienne constructible alors qu’elle est enclavée ou qu’elle ne bénéficie pas d’une desserte suffisante.

Or, en droit de l’urbanisme, le Maire doit s’assurer que la desserte du terrain d’assiette est suffisante et par exemple s’assurer qu’une servitude de passage existe. En revanche, attention, le maire n’est pas juge de la validité de cette servitude…, laquelle constitue une question indépendante et différente.

De sorte que c’est devant le juge civil que devra être tranchée cette question si la validité du droit de passage est contestée.

C’est en substance ce qui ressort d’un arrêt du conseil d’Etat du 11 juin 2014 n°346333.
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