Avocat copropriété Lyon 9

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon, et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance construction, des baux commerciaux et d'habitation, de la copropriété, du contentieux du permis de construire, et du droit des biens et de la propriété (acquisition vente, servitude, indivision, mitoyenneté, voisinage, etc...).

Dans tous les cas, le cabinet BERGER AVOCATS vous apportera son expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, définition d'une stratégie, constitution de votre dossier, action en indemnisation ou défense.

Les frais et honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique, en tout ou partie.

QUEL EST LE CADRE JURIDIQUE DE LA COPROPRIETE ?

L'ensemble des règles applicables aux copropriétés est contenu dans la loi du 10 juillet 1965 très souvent remaniée, et accompagnée de ses décrets d'application.

Mais également dans le règlement de copropriété, qui constitue la référence incontournable de toute copropriété. Le règlement de copropriété est la loi des copropriétaires.

Le règlement de copropriété et l'état descriptif de division fixent la répartition des parties communes et des parties privatives, les tantièmes de copropriété de chaque lot de copropriété et la quote-part de charges devant être assumée par chacun des copropriétaires.

QUI SONT LES ACTEURS DE LA COPROPRIETE ?

La loi du 10 juillet 1965 relative au statut de la copropriété cite les principaux acteurs de la copropriété.

La collectivité des copropriétaires est réunie en un Syndicat des copropriétaires, qui dispose de la personnalité morale et est représenté par un syndic de copropriété, qui est en général une régie.

Le Syndic de copropriété, qui peut être syndic bénévole, mais est, en général un syndic professionnel (une régie), est tenu d'assurer l'exécution du règlement de copropriété et des délibérations de l'assemblée générale, mais également d'administrer la copropriété, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien, et de faire procéder de sa propre initiative à tous travaux urgents.

L'Assemblée générale des copropriétaires délibère sur l'ordre du jour, aux majorités prévues par la loi du 10 juillet 1965.

Le Conseil Syndical de la copropriété assiste le syndic et dispose de missions propres prévues par la loi du 10 juillet 1965.

La copropriété est un mode de gouvernance disposant, au fond, d'un pouvoir législatif (l'assemblée générale), et d'un pouvoir exécutif (le syndic de copropriété).

QUELLES SONT LES PROBLEMATIQUES DE LA COPROPRIETE ?

Les copropriétés sont le plus souvent confrontées à des questions mettant en cause en premier lieu le paiement des charges de copropriété.

La question des charges de copropriété est évidemment centrale puisque le bon fonctionnement de la copropriété dépend de ses ressources financières.

La tenue des assemblées générales, à travers les règles de majorité prévues, la rédaction et la diffusion des ordres du jour, la contestation des PV d'assemblée générale, constitue également des sources habituelles de conflits en matière de copropriété.

Enfin la responsabilité civile des copropriétaires entre eux et à l'égard du syndicat des copropriétaires (et réciproquement), est également une source importante de contentieux judiciaires.

Le syndic peut quant à lui voir sa responsabilité civile personnelle engagée en cas de manquements aux obligations qui lui sont spécifiquement imposées par la loi du 10 juillet 1965.

Certaines copropriétés, dites en difficultés, n'ont plus de syndic de copropriété : il faut alors faire désigner un administrateur provisoire, par le biais d'une requête présentée devant le TGI.

De fait, les questions litigieuses soulevées par l'application et la mise en oeuvre de la loi du 10 juillet 1965 et de votre règlement de copropriété sont infinies.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

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