Vente de biens immobiliers

Me Raphaël BERGER, Avocat au barreau de Lyon, et ses collaborateurs du cabinet d'avocats BERGER AVOCATS, spécialisés en droit immobilier à LYON, vous apportent leurs expertises en matière de droit immobilier, vaste ensemble recouvrant notamment les champs de la responsabilité civile des constructeurs, de l'assurance construction, des baux commerciaux et d'habitation, de la copropriété, du contentieux du permis de construire, et du droit des biens et de la propriété (acquisition vente, servitude, indivision, mitoyenneté, voisinage, etc...).

Dans tous les cas, le cabinet BERGER AVOCATS, spécialiste du droit immobilier, vous apportera son expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, définition d'une stratégie, constitution de votre dossier, action en indemnisation ou défense.

Les frais et honoraires peuvent être pris en charge par votre protection juridique, en tout ou partie.

CONSEILS ET CONTENTIEUX EN MATIERE DE VENTE IMMOBILIERE APRES ACHEVEMENT

Lorsque vous souhaitez vendre ou faire l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit et achevé, deux contrats, pour l'essentiel seront rédigés : une promesse synallagmatique de vente, dénommée encore compromis de vente, et un acte authentique de vente.

En effet la régularisation de l'acte de vente définitif ne peut intervenir avant qu'un certain nombre de questions ne soient réglées, tenant notamment d'une part à l'information de l'acquéreur (diagnostics, information précontractuelle), et d'autre part au financement du bien.

LE COMPROMIS DE VENTE

La signature préalable, au cours d'une première étape, d'un compromis de vente, permet de prévoir les dispositions futures de la vente à intervenir (accord sur la chose et sur le prix notamment), tout en soumettant la réitération de cette promesse synallagmatique à la réalisation de diverses conditions suspensives, telles que l'obtention d'un prêt ou d'un permis de construire par exemple, et qui, toutes, devront être réalisées pour que la vente définitive puisse intervenir.

Attention, si le compromis n'est pas la vente définitive, pour autant, il emporte des obligations pour les deux parties.

Divers types de conflits peuvent être générer par l'inexécution d'un compromis de vente et les préjudices en découlant, du fait du non-accomplissement des conditions suspensives par exemple, ou encore du refus de l'une des parties de réitérer la vente.

LA VENTE DEFINITIVE CONSACREE DANS L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE

Une fois l'ensemble des conditions suspensives réalisées, les divers documents d'urbanisme obtenus, vous vous rendrez chez votre notaire pour signer l'acte authentique de vente, lequel consacre le transfert de propriété.

L'acquéreur devra solder le prix de la vente, tandis que le vendeur sera tenu de délivrer le bien.

Même si diverses clauses de non garantie sont prévues à l'acte authentique, le vendeur pourra rester tenu à divers types de garantie, telle que la garantie des vices cachés par exemple.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

CONSEILS ET CONTENTIEUX EN MATIERE DE CONTRATS IMMOBILIERS

Lorsque vous souhaitez vendre ou faire l'acquisition d'un bien en cours de construction ou à construire, vous pourrez être amenés à signer divers types de contrats immobiliers particuliers, tels que que des contrats de réservation, des contrats de vente en l'état futur d'achèvement, dénommés par la pratique VEFA et, de manière plus générale encore, vente sur plans, ou encore des Contrats de construction de Maison individuelle, dits CCMI, des contrats de ventes en l'état futur de rénovation, dits VIR, etc...

Le secteur de la construction à destination de l'habitation est un secteur dit « protégé », par la loi.

Ce qui signifie que la loi a particulièrement règlementé ces secteurs.

GARANTIES FINANCIERES DANS LES VEFA ET LES CCMI

Dans un Contrat de vente en l'état futur d'achèvement, et de manière assez similaire dans les contrats de construction de maison individuelle, la loi prévoit d'une part des grilles de paiement, ce qui signifie que les versements de l'acquéreur ne peuvent intervenir qu'à l'avancement des travaux de construction, et après attestation d'un homme de l'art, et d'autres part impose aux constructeurs de justifier de garantie financière devant permettre, en cas de problème, soit de rembourser les sommes déjà versées, soit de financer la fin des travaux.

RESPONSABILITE DES PARTIES DANS LES VEFA ET LES CCMI

Mais la loi prévoit également dans ces contrats de VEFA ou de CCMI, l'ensemble des droits et obligations des parties. Et notamment les garanties et responsabilités qui sont dus par les constructeurs aux acquéreurs.

QUELS SONT LES CONTENTIEUX LES PLUS FREQUENTS EN MATIERE DE VENTES IMMOBILIERES ?

De la signature du contrat de réservation à la signature de l'acte de vente en l'état futur d'achèvement, le cabinet BER AVOCATS vous aidera à résoudre les problématiques afférentes, pour l'essentiel à ce stade, à la question des conditions suspensives.

Au stade de la livraison de votre bien, se poseront les questions de paiement du solde du bien, de remise des clés, et de signalement des réserves.

A compter de la livraison du bien, s'ouvrent diverses périodes de garantie des constructeurs.

En matière de CCMI, outre les problématiques évoquées ci-avant, il n'est pas rare que se pose la question des travaux compris ou pas dans le prix forfaitaire (obligatoirement) sur lequel s'est engagé le constructeur.

Dans tous les cas, et à toutes les étapes, les avocats du cabinet BERGER AVOCATS vous apportent leur expertise pour vous aider à résoudre votre difficulté ou votre litige, suivant la méthodologie toujours retenue par notre cabinet : diagnostic, consultation, recherche de preuves et constitution de votre dossier, indemnisation ou défense.

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