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Bail commercial : clause d’accession en fin de jouissance et rejet de la demande d’indemnité d’éviction

Le 08 décembre 2014
Il s’agissait, en l’espèce, d’un bail commercial consenti sur un terrain nu sur lequel le preneur s’engageait à construire un bâtiment devant accéder au bailleur sans indemnité en fin de jouissance.

Le bailleur a par la suite refusé le renouvellement du bail et s’est fait assigner par son preneur en paiement d’une indemnité d’éviction.

Contrairement à ce qu’avait jugé la Cour d’appel, la Cour de cassation a jugé que le renouvellement avait mis fin au bail et permis au bailleur d’accéder à la jouissance des constructions sans indemnité, ainsi que le prévoyait la clause insérée dans le contrat de bail.
 
Cass., Civ., 3e, 21 Mai 2014, n°13-10.257
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