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Bail commercial, congé, départ volontaire et indemnité d'éviction

Le 14 mars 2014
Aux termes d'un arrêt du 19 Février 2014 (n° de pourvoi 11-28806), la Cour de cassation considère que le preneur auquel un congé sans motif est délivré, peut quitter les lieux sans attendre l'issue de la procédure judiciaire qu'il a initiée.

Sa demande en constat de la nullité du congé pour défaut de motif, ne le prive pas de son droit à indemnité d'éviction.



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