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Canalisation privative ou commune : quel critère d’appréciation ?

Le 14 octobre 2014
Une fuite provenait d’une canalisation d’eau froide situé dans la dalle d’un couloir partie commune mais desservant un seul appartement. Mme D, copropriétaire concernée, soutenait que la canalisation fuyarde, se situant à l’extérieur de son appartement, était une partie commune. Le Syndicat des copropriétaires soutenait, pour sa part qu’il s’agissait d’une partie privative dès lors qu’elle était affectée à l’usage exclusif dudit appartement.

Pour déterminer la nature de la canalisation, la Cour d’appel retient, d’une part, que le règlement de copropriété définit la nature commune ou privative d’un local ou d’un accessoire en se référant non à sa localisation mais à son affectation, et d’autre part, que la loi du 10 juillet 1965 ne répute partie commune que les seules canalisations affectées à l’utilité de plusieurs copropriétaires ou afférents à des éléments d’équipement commun.

Elle en a déduit que  le premier juge a pertinemment retenu que la portion de canalisation encastrée dans le sol du couloir commun était privative, dès lors que, branchée sur le robinet d'arrêt de l'alimentation en eau de l'appartement de la copropriétaire Mme D, elle était exclusivement affectée à la desserte de celui-ci.

Cour d’appel de Caen, 14/11/2013, n°12/01356
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