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Cession de bail commercial : nouveau locataire, attention !

Le 05 février 2016
La Cours de cassation a répondu par la positive dans son arrêt rendu par la troisième chambre civile, le 8 octobre 2015 (n°14-13.179)

En l’occurrence, un ancien locataire avait transformé les locaux qu’il avait pris à bail. Ce dernier avait, sans respecter la mise en demeure de remise en état des lieux, cédé le bail commercial.

En vue d’une demande de résiliation de bail (avec le nouveau locataire), les bailleurs avaient invoqués la transformation des locaux.

La Cour d’Appel n’avait pas fait droit à leur demande considérant que la faute n’était pas imputable au nouveau locataire.

Pourtant, la Cours de Cassation a cassé et annulé cet arrêt en invoquant que malgré plusieurs commandements, le nouveau locataire n’avait pas remis les lieux à leur état d’origine.  

La résiliation avec le nouveau preneur à bail peut donc être accordée du fait de l’ancien locataire. 
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