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Conséquences de l’annulation d’un refus d’une autorisation d’urbanisme

Le 20 septembre 2018

Conséquences de l’annulation d’un refus d’une autorisation d’urbanisme

 

Il s’agit du cas où l’annulation d’un refus d’une demande d’autorisation d’urbanisme est constatée par le Juge.

 

Dans ce cadre, le juge doit faire droit à la demande, éventuellement émise par le pétitionnaire, d’enjoindre l’administration de délivrer l’autorisation seulement si l’ensemble des motifs de refus sont infondés et qu’il n’y ait pas un autre motif, même non relevé par l’administration dans sa décision de refus, qui justifierait l’opposition au projet (CE, 25 mai 2018, PREFET DES YVELINES, n°417350).

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