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Contestation du permis de construire : opposabilité du délai de recours.

Le 28 novembre 2016

Contestation du permis de construire : opposabilité du délai de recours.

Un permis de construire peut seulement être contesté dans un délai de deux mois qui court à compter du premier jour de l’affichage du permis de construire sur le terrain d’assiette du projet ou à proximité immédiate.

La jurisprudence a eu l’occasion de préciser que ce délai est opposable seulement si le permis a été affiché pendant deux mois à un emplacement où il est lisible depuis la voie public ou depuis une voie ouverte à la circulation du public. Si le permis de construire n’a pas été affiché dans les conditions susmentionnées pendant une période continue de deux mois, aucun délai n’est opposable aux requérants (CE, 27 juillet 2015, n°370846).

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