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COPROPRIETE ET DELAI D’APPEL : gare au changement de Syndic en cours de procédure !

Le 03 avril 2018

COPROPRIETE ET DELAI D’APPEL : gare au changement de Syndic en cours de procédure !

La signification d’un jugement à l’ancien Syndic de copropriété n’affecte pas la validité de l’acte qui fait donc courir, à l’égard du Syndicat des copropriétaires, le délai d’un mois pour interjeter appel.

 Notre Cabinet, saisi par la société X à la suite d’une assignation délivrée à la requête d’un Syndicat des copropriétaires, obtient le rejet de l’intégralité des demandes formées à son encontre. La décision est signifiée par Huissier de Justice.

 Cinq mois plus tard, le Syndicat des copropriétaires, qui a changé de Syndic sans en informer les autres parties, interjette appel. Face à la tardiveté de celui-ci, le syndicat se prévaut de l’irrégularité de la signification du jugement, qui a été faite au précédent Syndic, désormais dépourvu de mandat.

Le délai légal d’un mois pour faire appel n’aurait donc pas commencé à courir selon le Syndicat.

 BERGER AVOCATS fait néanmoins consacrer l’irrecevabilité de l’appel régularisé à l’encontre de sa cliente.

La Cour d’appel, suivant ordonnance du 28 février 2018, a en effet suivi notre raisonnement consacrant la validité de la signification du jugement à l’ancien Syndic, qui a donc fait courir le délai d’un mois. En conséquence, l’appel interjeté par le Syndicat des copropriétaires après expiration de ce délai est irrecevable en raison de sa tardiveté.

 Le jugement de première instance mettant hors de cause la société X est donc définitif.

 

Julie BEUGNOT

Avocat

Cabinet BERGER AVOCATS

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