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Décennale : pas de garantie, sans désordre !

Le 27 mars 2018
Décennale : pas de garantie, sans désordre !

Décennale : pas de garantie, sans désordre !

 

Cass., 3e Civ., 28 février 2017, n°17-12.460

 La Cour de cassation rappelle que l’une des conditions pour mobiliser la garantie décennale d’un locateur d’ouvrage est l’existence d’un désordre.

 En l’espèce, les époux X qui avaient acquis une maison d’habitation tentaient d’engager la responsabilité décennale d’une entreprise ayant réalisé le lot gros œuvre en invoquant des désordres affectant le réseau d’assainissement.

 Ainsi et pour rejeter l’application de l’article 1792 du Code civil, la Cour de cassation considérait que :

 « à la date de la réunion d'expertise du 3 octobre 2011, il n'existait pas de désordre, l'écoulement des eaux dans les réseaux étant satisfaisant, qu'au jour du dépôt du rapport définitif, il n'apparaissait aucun désordre et que l'expert judiciaire n'avait caractérisé aucun dommage existant, au sens de l'article 1792 du code civil. »

Autrement il résultait du rapport d’expertise judiciaire qu’aucun désordre n’avait pu être constaté lors des opérations d’expertise (la première réunion d’expertise étant intervenue 2 jours après l’expiration du délai décennal).

 Ainsi la certitude de la survenance à court terme est insuffisante pour mobilier la garantie de l’entreprise et de son assureur.

 

                                                                                                                 Maître Thomas DUNAND

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