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Décès du preneur : le droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

Le 25 septembre 2018
Décès du preneur : le droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

Décès du preneur : le droit exclusif du conjoint survivant cotitulaire du bail

Civ. 3ème , 28 juin 2018, n°17-20.409

L’article 1751 du Code civil prévoit qu’en cas de décès d’un des époux locataires, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d’un droit exclusif sur celui-ci dès lors que le local loué servait effectivement à l’habitation des époux avant le décès.

En l’espèce une personne avait pris un bail un logement dans lequel il vivait avec sa femme et leur fille.

A son décès le bail a été transféré à son épouse, et sa fille a demandé en justice à pouvoir aussi bénéficier du transfert du bail à son profit.

Sur le fondement de l’article 1751, la Cour de cassation lui a refusé le transfert au motif que ce droit exclusif prive les héritiers qui vivent dans les lieux au moment du décès du preneur de tout droit locatif en présence du conjoint survivant.

La fille du locataire ne pouvait donc pas prétendre au bénéfice du transfert au bail, si ce n’est qu’au jour du décès de sa mère.

 

                                                                                    Maitre Baptiste BOUILLON

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