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Décret du 28 avril 2017 - précisions sur les informations qu’une commune peut désormais exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage

Le 12 juin 2017

Un décret du 28 avril 2017 est venu préciser les informations qu’une commune peut désormais exiger du loueur de meublé pour de courtes durées en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile, type AIR BNB.

 

L’article L. 324-1-1 du Code du tourisme, dans sa version issue de la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016, permettait déjà aux communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable au sens des articles L.631-7 et L.631-9 du code de la construction et de l’habitation (communes de plus de 200 000 habitants, les communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne et communes dans lesquelles le conseil municipal ou l'EPCI en a décidé ainsi), d’exiger des loueurs pour de courtes durées d’un local meublé en faveur d’une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile qu’ils s’enregistrent auprès de la mairie.

 

Le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 (applicable depuis le 1er mai 2017), modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du code du tourisme est venu préciser le contenu des informations pouvant être exigées au moment de cet enregistrement.

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