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Délai d’instruction des demandes de PC : attention, un bâtiment principalement agricole n’est pas une maison individuelle !

Le 31 mai 2018
Délai d’instruction des demandes de PC : attention, un bâtiment principalement agricole n’est pas une maison individuelle !

Délai d’instruction des demandes de PC : attention, un bâtiment principalement agricole n’est pas une maison individuelle !

Le délai d’instruction d’une demande de permis de construire est de deux mois à compter du dépôt pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres projets (article R. 423-23 du Code de l’urbanisme).

Par cet arrêt, le Conseil d’Etat précise la notion de maison individuelle. Il s’agit d’un ouvrage comprenant au maximum un logement et qui peut comprendre une partie affectée à une activité professionnelle. Cependant, si la surface de plancher affectée à l’activité professionnelle est substantiellement supérieure à celle affectée à l’habitation, le projet ne peut pas être assimilé à une maison individuelle et le délai d’instruction sera de trois mois.

En l’espèce, il s’agissait d’un hangar agricole d’une surface totale de 534 m², dont 138 m² était destiné à être habité et 395 m² destiné à une activité agricole. Le Conseil d’Etat considère donc qu’il ne s’agissait pas d’une maison individuelle pouvant bénéficier du délai d’instruction de deux mois (CE, 26 mars 2018, n°405330). 

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