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Délais d’action en réduction du prix d’une vente d’un lot en copropriété

Le 10 octobre 2016

Délais d’action en réduction du prix d’une vente d’un lot en copropriété : Cass. 3e civ., 2 juin 2016, n° 15-16.967, FS-P+B

 

L’article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, prévoit que l’acquéreur d’un lot de copropriété peut agir dans le délai d’un an à compter de la signature de l’acte authentique, en réduction du prix de vente, en cas d’erreur de mesure de plus d’un vingtième.

La question s’est alors posée de savoir si ce délai était un délai de forclusion ou un délai de prescription.

Par un arrêt du 2 juin 2016 publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue affirmer qu’il s’agissait d’un délai de forclusion et que la suspension de prescription prévue par l’article 2239 du Code civil ne lui était donc pas applicable.

En l’espèce, dans le délai d’un an prévu par l’article 46 de la loi de 1965, l’acquéreur avait assigné son vendeur en référé en vue de voir désigner un expert avec pour mission de mesurer le bien. A l’obtention du rapport de l’expert, il a alors assigné le vendeur en diminution du prix plus d’un an après la signature de l’acte authentique.

La Cour de cassation est logiquement venue valider le raisonnement de la Cour d’appel qui avait rejeté sa demande. 

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