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Des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation, et affectant les parties communes, ne sont pas nécessairement et forcément irréguliers

Le 19 décembre 2016

Des travaux réalisés par un copropriétaire sans autorisation, et affectant les parties communes, ne sont pas nécessairement et forcément irréguliers :

En effet et au terme de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 : « Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »

La Cour de Cassation a donné très récemment un développement intéressant de cette disposition :

« Vu les articles 9 et 25 b de la loi du 10 juillet 1965 ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2014), que la SCI Héloise 4 (la SCI), propriétaire, dans un immeuble en copropriété, de divers lots, a sollicité l'autorisation de faire réaliser une évacuation des eaux usées d'un de ses studios, en traversant le plancher du couloir commun du sixième étage pour se raccorder à une canalisation commune ; que cette autorisation lui a été refusée par une décision d’assemblée générale ensuite annulée, puis, après exécution des travaux par la SCI, par une décision de l’assemblée générale du 24 juin 2010, dont elle poursuit l'annulation ; 

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que ni l'article 9 de la loi du 10 juillet 1965, ni le règlement de copropriété ne dispensent un copropriétaire d'obtenir l'autorisation préalable de l’assemblée générale pour réaliser des travaux consistant à traverser le couloir commun avec démontage des tomettes pour creuser une tranchée et y encastrer une canalisation d'évacuation de nouvelles toilettes, afin de la brancher sur une descente commune d'eaux usées ou ménagères, non dévolue à cet usage, et que les travaux ayant été réalisés avant même l'examen, par l’assemblée générale du 24 juin 2010, de la demande d'autorisation présentée par la SCI, de sorte qu'il s'agissait non d'une demande d'autorisation préalable, mais d'une demande de ratification des travaux, le refus de l’assemblée d'avaliser ces travaux n'était pas abusif; 

Qu'en statuant ainsi, sans caractériser en quoi ces travaux n'étaient pas conformes à la destination de l'immeuble ou portaient atteinte aux droits des autres copropriétaires, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; » 

Cass, 3è civ, 26 mai 2016, n°14-24995

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