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Deux ans pour faire fixer le loyer commercial

Le 21 novembre 2016

Deux ans pour faire fixer le loyer commercial

 

Dans une espèce récente du 7 juillet 2016 (n°15-19485), la Cour de Cassation précise :

- que le délai d’action en justice pour faire fixer le loyer du bail commercial, y compris s’agissant du bail initial, est de deux ans ;

- mais que ce délai d’action ne court qu’à compter du jour où la demande d’application du statut des baux commerciaux est formée par l’une ou l’autre des parties

« Qu’il s’ensuit que le délai de prescription de l’action en fixation du loyer d’un tel bail court, non pas de la date à laquelle naît le bail commercial, mais de la date à laquelle la demande d’application du statut est formée par l’une ou l’autre des parties, le montant du loyer étant fixé à la valeur locative à compter du jour de cette demande ; »

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