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DOMMAGES ET INTERETS POUR LE COPROPRIETAIRE QUI NE PAIE PAS SES CHARGES

Le 11 septembre 2018
DOMMAGES ET INTERETS POUR LE COPROPRIETAIRE QUI NE PAIE PAS SES CHARGES

DOMMAGES ET INTERETS POUR LE COPROPRIETAIRE QUI NE PAIE PAS SES CHARGES

 

Cass. civ. 3, 12 juillet 2018, n° 17-21.518

 

En l’espèce, un copropriétaire avait pris pour habitude de ne pas payer ses charges de copropriété.

De sorte que le Syndicat des copropriétaires agissait à son encontre, d’une part, pour obtenir le paiement des charges dues, et d’autre part, pour obtenir sa condamnation à lui payer des dommages et intérêts.

Le syndicat des copropriétaires justifiait sa demande indemnitaire en indiquant que l’attitude répétée du copropriétaire causait un préjudice financier à l’ensemble des copropriétaires qui était privé de sommes importantes dans la gestion et l’entretien de l’immeuble.

C’est ainsi que la Cour de cassation a validé cet argumentaire en confirmant la condamnation du copropriétaire fautif à payer au Syndicat des copropriétaires la somme de 8 000€ à titre de dommages et intérêts…

 

« Attendu, d'autre part, qu'ayant relevé que M. H. s'abstenait, depuis près d'une dizaine d'années, de payer les charges de copropriété alors que les appels de fonds étaient conformes au règlement de copropriété et retenu que les manquements systématiques et répétés de M. H. à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété étaient constitutifs d'une faute qui causait à la collectivité des copropriétaires, privée de sommes importantes nécessaires à la gestion et à l'entretien de l'immeuble, un préjudice financier, direct et certain, distinct de celui compensé par les intérêts moratoires, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef »

  

                                                                                    Maître Thomas DUNAND

                                                                                 cabinet BERGER AVOCATS

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