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Droit de la construction : Travaux réceptionnés avec réserves : entrepreneur principal et sous-traitant tenus à une obligation de résultat

Le 20 mars 2017

Droit de la construction : Travaux réceptionnés avec réserves : entrepreneur principal et sous-traitant tenus à une obligation de résultat

 

Cass. 3e civ., 2 févr. 2017, n° 15-29.420, FS-P+B+I

 Malgré l’expiration de la garantie de parfait achèvement, le maitre d’ouvrage peut engager une action contractuelle contre les constructeurs qui sont tenus par une obligation de résultat.

 

En l’espèce, la société S et les époux X avait conclu un contrat de construction de maison individuelle (CCMI).

 Les travaux avaient été réceptionnés avec réserves concernant le ravalement de la façade effectuée par un sous-traitant du constructeur, la société Y (micro-fissures).

 L’assureur dommage ouvrage ayant refusé de prendre en charge ce désordre, les époux X n’avaient eu d’autre choix que d’assigner en indemnisation la société S, qui avait appelé en cause son sous-traitant.

 La Cour d’Appel (CA Paris, 30 oct. 2015) avait condamné l'entrepreneur principal à payer aux époux X la somme de 20 402,12 euros.

 La société S formait alors un pourvoi en soutenant que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être retenue qu’à la condition de prouver sa faute.

 Mais la troisième chambre civile de la Cour de cassation a approuvé la Cour d’appel au visa de l’article 1147 du Code civil :

  « ayant relevé que la réception avait été prononcée avec des réserves relatives au ravalement et que le délai de la garantie de parfait achèvement était expiré, la cour d’appel en a exactement déduit que l’obligation de résultat de l’entrepreneur principal persistait, pour les désordres réservés, jusqu’à la levée des réserves »

 

Par ailleurs, la Cour de cassation rappelle que :

 - le sous-traitant est tenue d’une obligation de résultant envers l’entrepreneur principal ;

 - l’entrepreneur principal peut exercer à l’encontre du sous-traitant un recours en garantie, même s’il se fonde sur un rapport d’expertise non contradictoire.

 En somme, l’expiration du délai de GPA ne fait pas obstacle à une action fondée sur la responsabilité contractuelle des constructeurs qui sont tenus d’une obligation de résultat s’agissant de la délivrance d’un ouvrage exempt de vices. 

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