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Durcissement des conditions de recours contre les projets immobiliers !

Le 24 juillet 2018
Durcissement des conditions de recours contre les projets immobiliers !

Durcissement des conditions de recours contre les projets immobiliers !

Le décret n°2018-617 du 17 juillet 2018 rend plus difficile les recours des tiers contre les autorisations et décisions administratives relatives à la réalisation de constructions. L’objectif affiché du gouvernement de lutter contre les recours PC pour favoriser la création de logements se concrétise.

Les apports les plus forts sont les suivants :

-L’obligation de notification des recours gracieux et contentieux à la commune et au pétitionnaire :

Ce dispositif concerne désormais l’ensemble des décisions relatives à l’occupation et l’utilisation du sol (nouvelle rédaction de l’article R. 600-1 du Code de l’urbanisme). Sous réserve de l’interprétation de la jurisprudence, il est possible que cette obligation de notification ne s’applique plus uniquement pour les seules autorisations d’urbanisme (PC, DP, PA) mais pour d’autres décisions inhérentes à un projet immobilier. Comme : décisions ICPE ou même pour une occupation du domaine public… ;

 

-Obligation de justifier, sous peine d’irrecevabilité, l’occupation régulière de la parcelle dont se prévaut le requérant pour démontrer son intérêt à agir :

Les requérants devront joindre à leur recours, sous peine d’irrecevabilité, leur titre de propriété ou tout document démontrant l’occupation régulière de leur parcelle (nouvel article R. 600-4 du Code de l’urbanisme) ;

-Le juge doit statuer dans un délai de dix mois (R. 600-6 du Code de l’urbanisme) ;

-Réduction du délai interdisant les recours après l’achèvement :

Plus aucun recours à l’encontre d’une décision administrative relative au projet ne plus être intenté au-delà de six mois à compter de la réception par la commune de la déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT). Ce délai était auparavant d’un an (article R. 600-3 du Code de l’urbanisme).

                                                                      Cabinet BERGER AVOCATS

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