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Encadrement des recours contre les autorisations d'urbanisme

Le 16 avril 2014
L'Ordonnance du 18 juillet 2013 encadre les recours contre les autorisations d'urbanisme, adin d'endiguer le flot des recours dits "abusifs", ayant pour objet en réalité, en l'absence de tout intérêt réel, de "monnayer" le retrait d'une procédure.

Ci-après lien vers la note de présentation.
http://www.territoires.gouv.fr/IMG/pdf/g131002_note_ordonnance_recours_complete.pdf
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