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Exemple de trame de raisonnement à suivre lorsque l’on cherche à faire annuler une décision d’AG de copropriétaires :

Le 26 juin 2015
a/ motifs d’annulation d’une décision votée en assemblée générale
 
Les motifs de recours peuvent être regroupés au sein de quatre grandes catégories :
 
  • inobservation des formalités prescrites pour la réunion et la tenue des assemblées (1)
  • violation des règles de fonctionnement des assemblées (2)
  • excès de pouvoir (3)
  • abus de droit ou de majorité dans la prise des décisions (4)
 
 
(1)
 
Les irrégularités pouvant être soulevées sont notamment les suivantes :
 
  • Irrégularité quant à la convocation des copropriétaires :
  • Irrégularité relative à l’ordre du jour :
  • Irrégularité relative à la présidence de l’assemblée ainsi qu’au bureau :
 
 
(2)
 
Ce cas recouvre différentes hypothèses :
 
  • Participation des copropriétaires aux assemblées
  • Représentation aux assemblées 
  • Calcul du nombre de voix de chaque copropriétaire
  • Conditions de majorités acquises
 
 
(3)
 
Le domaine d'intervention du syndicat de copropriétaires reste cantonné à la conservation de l'immeuble et à l'administration des parties communes.
 
En dehors de ce domaine, aucune décision ne peut être valablement prise par un vote majoritaire.
 
 
(4)
 
Il a été établi qu’une décision, bien qu'intervenue dans des formes régulières et dans la limite des pouvoirs d'une assemblée, reste susceptible d'un recours en annulation lorsqu'elle a été le résultat de manœuvres destinées à obtenir par surprise de certains copropriétaires, un vote contraire aux intérêts collectifs, ou qu'elle lèse un ou plusieurs copropriétaires sans être pour autant conforme à l'intérêt commun (Voir en ce sens CA Aix-en-Provence, 23 janv. 2009 : JurisData n° 2009-376844).
 
 
b/ procédure
 
          1 – Conditions d’exercice du recours en nullité
 
Article 42 de la loi du 10 juillet 1965.
 
Trois conditions cumulatives sont requises pour exercer un recours en nullité d’une décision d’assemblée générales. L'action doit être diligentée :
 
  • à l'encontre d'une "décision" adoptée par l'assemblée générale, (1)
  • par un copropriétaire "opposant ou défaillant" (2)
  • dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision incriminée à un copropriétaire opposant ou défaillant (3)
 
 
          2 – Mise en œuvre de la procédure
 
Tout copropriétaire qui s'est opposé à l'adoption d'une décision est habilité à exercer le recours en nullité et n’a pas à justifier d'un grief (Voir en ce sens Cass. 3e civ., 3 janv. 2006 : JurisData n° 2006-031519).
 
Autre élément important : les dispositions de la loi et du décret précités relatives aux formalités de convocation, de tenue de l'assemblée générale et de notification des décisions étant d'ordre public, le copropriétaire opposant peut poursuivre l'annulation de l'assemblée générale dans son entier, sans qu'il ait à justifier d'un grief quelconque
 
Le recours en annulation doit être porté devant le tribunal de Grande Instance du lieu de situation de l'immeuble, qui est alors saisi par voie d’assignation.
 
Le demandeur doit assigner le syndic ès qualités pour chaque assemblée ou décision dont l'annulation est sollicitée.
 
 
Conséquence du recours :
 
  • Sur la suspension des travaux :
 
Principe : absence d’effet suspensif d’un recours exercé par un copropriétaire opposant ou défaillant
Exception : article 42 alinéa 2 de la loi de 1965
 
 
 
 
  • Sur le nouveau vote des délibérations annulées :
 
Dans l’hypothèse où le tribunal admet le bien-fondé de la demande, la délibération contestée est réputée nulle et non avenue et est censée n'avoir jamais existé, non seulement à l'égard du copropriétaire demandeur, mais aussi vis-à-vis de tous les autres membres de la copropriété, bien qu'ils n'aient pas été parties à l'instance.
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