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Extension non significative de la responsabilité décennale des constructeurs

Le 30 octobre 2017

Extension non significative de la responsabilité décennale des constructeurs

 Cour de cassation, 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-19.640, D. 2017. 1303

Cour de cassation, 3e civ., 29 juin 2017, n° 16-16.637, MAAF c/ Société Balp

Comme on va le voir, par un arrêt du 17 juin 2017, publié au Bulletin, la Cour de cassation est venue remettre en cause plusieurs années de jurisprudence bien établies en jugeant que : 

 

« les désordres affectant des éléments d'équipement, dissociables ou non, d'origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu'ils rendent l'ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination »

 

Cette solution a d’ailleurs été confirmée par un arrêt du 29 juin 2017 qui a étendu cette solution aux éléments d’équipement dissociables inertes installés sur existant…

 

Jusqu’à présent l’installation d’un élément d’équipement dissociable sur un ouvrage existant relevait de la seule responsabilité de droit commun. (Ex : l’installation d’une pompe à chaleur)

 

La responsabilité décennale du constructeur était par principe écartée dans la mesure où l’élément d’équipement, pouvant être retiré sans détérioration de l’ouvrage, n’était pas constitutif d’un ouvrage.

 

Ce revirement visant à étendre le champ d’application de la garantie décennale des constructeurs ne manquera pas de poser de nombreuses questions en matière d’assurance dans la mesure où la garantie décennale va maintenant s’appliquer à des éléments d’équipements qui n’étaient soumis à aucune obligation d’assurance.

 

En effet cette obligation d’assurance pourrait avoir une incidence désastreuse notamment sur les petits artisans qui installent ces éléments d’équipement sans savoir qu’ils sont maintenant tenus à une obligation d’assurance… 

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