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Fin de la traditionnelle présomption d’intérêt à agir du voisin direct dans le cadre d’un recours contre une autorisation d’urbanisme.

Le 03 mars 2016
Le Conseil d’Etat, par un arrêt du 10 février 2016, a clos le débat quant à l’intérêt à agir des voisins directs d’un projet introduisant un recours contre les autorisations d’urbanisme délivrées.

L’intérêt à agir avait fait l’objet d’une définition légale par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 et figurait désormais à l’article L600-1-2 du Code de l’urbanisme :

« Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail, ou d'un contrat préliminaire mentionné à l'article L. 261-15 du code de la construction et de l'habitation. »

Alors que depuis de nombreuses années, la seule proximité immédiate d’un projet suffisait à démontrer l’intérêt à agir du requérant, la Haute juridiction est venue durcir sensiblement les conditions de recours contre les autorisations d’urbanisme en appliquant à la lettre les dispositions de l’article L600-1-2.

Le Conseil d’Etat a donc rejeté le recours formé par des voisins directs de la construction contestée au motif que ceux-ci ont simplement apporté la preuve d’une mitoyenneté et d’une co-visibilité par rapport au projet.

En effet, les juges du fond avaient retenu que les requérants étaient dépourvus d’intérêt à agir puisqu’ils n’apportaient pas « les précisions nécessaires à l’appréciation de l’atteinte directe portée par le projet litigieux à leurs conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de leur bien », le Conseil d’Etat confirmant simplement cette position.

Désormais, il ne suffit plus d’être voisin d’un projet pour rapporter la preuve de l’intérêt à agir. Chacun devra se lancer dans une véritable démonstration pour justifier de l’atteinte aux conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance à leur bien. 
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