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Fondements de l’action du syndicat des copropriétaires : la loi du 10 juillet 1965… mais pas seulement !

Le 06 juin 2017

Fondements de l’action du syndicat des copropriétaires : la loi du 10 juillet 1965… mais pas seulement !

 

En raison d’infiltrations, un Syndicat des copropriétaires a assigné l’un des copropriétaires en indemnisation, fondant son action sur l’existence de troubles anormaux du voisinage.

La cour d’appel a rejeté sa demande au motif que le litige était soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et non au régime jurisprudentiel de responsabilité précité.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 11 mai 2017, a cassé l’arrêt d’appel au motif qu’ « un syndicat des copropriétaires peut agir à l’encontre d’un copropriétaire sur le fondement d’un trouble anormal du voisinage ».

Cour de cassation, 3ème chambre civile, arrêt du 11.05.2017, pourvoi n°16-14.339

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