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Garantie décennale et élément d’équipement

Le 12 septembre 2014
 
La Cour de cassation rappelle dans cet arrêt les principes d’application de la garantie décennale aux éléments d’équipement, dissociables ou non de l’ouvrage.

Dans cette espèce, la Cour d’appel a débouté les acquéreurs d’un immeuble, ayant assigné leur vendeur sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil, au motif que la cause des désordres est un chéneau. Partant, celui-ci ne faisant pas indissociablement corps avec l’ouvrage, les seconds juges ont considéré que les désordres relevaient de la garantie de bon fonctionnement, en l’espèce prescrite.

La Cour de cassation casse la décision et en profite pour rappeler une règle de droit classique mais pourtant souvent oubliée : en application de l’article 1792 du Code civil, la garantie décennale peut s’appliquer à un élément d’équipement même dissociable dès lors que le désordre l’affectant rend l’ouvrage en entier impropre à sa destination.
 
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 11 juin 2014, n°13-16.844, JurisData n°2014-013067 
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