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Garantie des vices cachés : vers la fin du libre choix d’action de l’acquéreur ?

Le 17 septembre 2014
Cour de cassation, 3ème chambre civile, 25 juin 2014, n°13-17.254, JurisData n°2014-014348

Dans une espèce où l’existence d’un vice caché était caractérisée, les demandeurs, acquéreurs, ont sollicité à titre principal la résolution de la vente, et présentaient subsidiairement une demande indemnitaire.

La Cour d’appel a refusé de prononcer la résolution mais accueilli les prétentions subsidiaires.

La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par les acquéreurs, considérant que « la Cour d’appel a pu déduire que l’action rédhibitoire des consorts L, qui avaient occupé la maison pendant deux ans sans engager les travaux, ne pouvait être accueillie et qu’il convenait de faire droit à la demande subsidiaire en paiement de dommages–intérêts ».

Cet arrêt remet donc en cause le principe du libre choix de l’acquéreur entre action rédhibitoire et action indemnitaire, classiquement admis (C.Cass, Civ. 3ème, 20/10/2010, n°09-16.788) et ouvre donc au juge une faculté d’appréciation des circonstances de l’espèce.
 

 

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