Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Gare à la sanction encourue pour la mise en œuvre d’un cautionnement personnel manifestement disproportionné !

Gare à la sanction encourue pour la mise en œuvre d’un cautionnement personnel manifestement disproportionné !

Le 04 février 2015
En l’espèce, il s’agissait de l’achat d’un véhicule financé par un crédit de 27 000 €, garanti par un engagement de caution solidaire par une personne physique pour un montant de 40 841,29 €, comprenant le paiement du principal, des intérêts et le cas échéant des pénalités et intérêts de retard.

Après défaillance de l’emprunteur, le véhicule ayant été vendu, une somme de 23 540,36 € restant à régler à l’établissement de crédit préteur, ce dernier a assigné les cautions solidaires en remboursement du solde exigible. 

La cour d’appel avait débouté l’établissement bancaire de ses demandes aux motifs que l’engagement de caution était disproportionnée par rapport aux revenus de la caution. 

La cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel en établissant qu'il incombe au créancier professionnel qui entend se prévaloir d'un contrat de cautionnement manifestement disproportionné lors de sa conclusion aux biens et revenus de la caution, personne physique, d'établir qu'au moment où il l'appelle, le patrimoine de celle-ci lui permet de faire face à son obligation, ce qui n’avait pas été le cas en l’espèce.
 
Cass., Civ. 1ère, 10 septembre 2014, n°12-28977
t