HONORAIRES, PRISE EN CHARGE et GUIDE PRATIQUE DES FRAIS DE JUSTICE

METHODE DE TRAVAIL

La doctrine et la personnalité du cabinet BERGER AVOCATS, spécialistes du droit immobilier à LYON, reposent sur 4 piliers majeurs que sont la compétence de l’ensemble des membres du cabinet BERGER AVOCATS, la rigueur de traitement des dossiers, la réactivité et la disponibilité.

Dans le cadre des valeurs participatives affichées par le cabinet BERGER-AVOCATS (réactivité et collaboration intime avec le client), nous mettrons en oeuvre la méthode suivante, mise au point par le cabinet et éprouvée depuis 15 ans :

Le Diagnostic

Au cours de notre premier rendez-vous, nous diagnostiquerons précisément votre problème. Cette phase est essentielle puisqu’elle oriente notre action future et nous permet de déterminer la stratégie nécessaire : à cette occasion, il vous sera demandé l’ensemble des documents en rapport avec votre dossier.

La Consultation

Après une étude approfondie, nous vous présenterons la stratégie proposée et adaptée pour résoudre votre litige.

La Recherche de preuves et la constitution de votre dossier

Une fois en possession de l’ensemble de vos éléments, il sera fréquent, notamment en matière de construction, qu’une expertise, amiable (et financée très souvent par votre assureur multirisques habitation ou votre assureur RC, décennal) ou judiciaire soit nécessaire pour déterminer la nature exacte des désordres, les solutions de reprise envisageables, les préjudices consécutifs et les responsabilités. Le cas échéant, et lorsque cela est nécessaire, un expert judiciaire est désigné par le tribunal au terme d’une procédure de référé d’une durée d’un mois environ. Cette phase d’expertise facilite la phase de recherche des preuves.

Lorsque l’expertise n’est pas nécessaire, il nous faudra néanmoins disposer d’éléments de preuve (constat d’huissier par exemple, photographies, attestation, etc…) de nature à démontrer la réalité des problèmes rencontrés, ainsi que l’existence, la nature et l’ampleur de votre préjudice.

Ces preuves sont nécessairement écrites.

La solution

Une fois le rapport d’expertise déposé ou les preuves recueillies, nous solutionnerons votre dossier.

Si vous êtes demandeur, nous tiendrons compte tout particulièrement de deux impératifs : obtenir la meilleure indemnisation possible et en récupérer le montant dans les meilleurs délais. Pour ce faire et en fonction de votre dossier, nous pouvons soit proposer une transaction, à la partie adverse (ce qui évite de saisir le Tribunal), soit, en l’absence de règlement amiable possible, saisir le Tribunal, au fond, ou dans le cadre de procédure plus rapide dite « de référé », si les conditions en sont requises.

Si vous êtes défendeurs, nous réunirons les moyens nécessaires au rejet de la prétention adverses.

HONORAIRES

Les honoraires pratiqués au sein du cabinet BERGER-AVOCATS sont transparents et la question est abordée et réglée dès le premier rendez-vous.

Dans la majorité des cas, les honoraires sont établis par application d’un taux horaire, fixé à 200 € HT, au temps passé, soit 200 € HT/heure.

Le temps passé sur votre dossier est renseigné au sein d’un compte détaillé de diligences reprenant l’ensemble des diligences effectuées par le cabinet BERGER-AVOCATS, et qui vous est transmis régulièrement tout au long du dossier pour que vous puissiez être informé, au fur et à mesure, de son contenu.

Dans certains cas particulier, et en fonction du dossier, il est possible de prévoir que l’honoraire soit composé :

  • d’une partie fixe et forfaitaire fixée d’un commun accord ;
  • d’une partie variable : dénommé « honoraire de résultat », cette partie variable prend la forme d’un taux (10 % par exemple), fixé également d’un commun accord entre le client et le cabinet. En fin de procédure, ce taux s’appliquera au montant des indemnités récupérées et formera l’honoraire de résultat revenant au cabinet.

Dans ce cas, une convention d’honoraires est établie et signée par le client et le cabinet. Ce système peut se révéler avantageux pour le client qui maîtrise ses dépenses et n’a pas à faire l’avance de la totalité des honoraires.

REMBOURSEMENT EN TOUT OU PARTIE DES HONORAIRES

Vous avez peut être souscrit une assurance protection juridique (souvent souscrite au terme de votre contrat multi risques habitation) : cette assurance vous remboursera une partie de vos frais d’avocats.

Par ailleurs, le remboursement de vos frais d’avocats interviendra en tout ou partie, en fin de procédure, si nous gagnons : le montant est fixé par le juge sur la base de l’article 700 du code de procédure civile.

PETIT GUIDE PRATIQUE DES FRAIS DE JUSTICE

Une procédure judiciaire impose l’engagement de certains frais qui seront en tout ou partie remboursés en fin de procédure si nous obtenons gain de cause.

En cas de procédure, les frais engagés seront les suivants (liste et montant donnés à titre indicatif puisqu’ils sont variables d’une procédure à une autre) :

  • frais d’huissier : l’huissier procède à la signification de l’assignation si vous êtes en demande, ainsi qu’à celle de la décision lorsqu’elle est rendue (environ 100 € par signification) ;
  • frais d’expertise judiciaire : lorsque nous sollicitons une expertise judiciaire, si celle-ci apparaît nécessaire, vous devez faire l’avance de ces frais (rémunération de l’expert), dont le montant est fixé par le juge au travers de « consignation ».
  • droit de plaidoirie : 13 €
  • timbre fiscal en cas d’appel : 150 €

Ces frais constituent des « dépens » qui vous sont intégralement remboursés en fin de procédure si nous gagnons.

Il faut en outre noter que si vous êtes titulaires d’une assurance protection juridique, votre assureur pourra être amené à faire lui-même l’avance des frais d’expertise judiciaire et vous n’aurez dans ce cas aucune somme à débourser.

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