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Inconstructibilité d’un terrain à bâtir : quel fondement juridique ?

Le 07 octobre 2014
Une SCI qui avait acquis un terrain à bâtir, s’est vu refuser la délivrance du permis de construire par la Mairie en raison d’un risque d’inondation.

Elle a donc introduit une action en justice pour obtenir à titre principal l’annulation de la vente pour erreur, et subsidiairement pour défaut de conformité ou vice caché.

La Cour d’appel a retenu que l’inconstructibilité du terrain due à son caractère inondable le rendait impropre à son usage de terrain à bâtir et constituait, dès lors, un vice caché, de sorte que c’est sur l’unique fondement de la garantie des vices cachés que pouvait agir l’acquéreur.

La Cour de Cassation a confirmé cette analyse, cassant par ailleurs l’arrêt en ce qu’il a retenu que l’action était irrecevable pour forclusion, la Cour de cassation retenant que le délai de deux ans pour agir, se substituant au bref délai issu de la rédaction antérieure de l’article 1648,  n’était pas applicable aux contrats conclus avant l’entrée en vigueur de la nouvelle version de cet article. Ce qui est le cas en l’espèce.

Cour de cassation, Civ 3ème, 20/05/2014, n°13/12.685
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