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JOUISSANCE PAISIBLE DU LOCATAIRE

Le 07 juin 2018
JOUISSANCE PAISIBLE DU LOCATAIRE

JOUISSANCE PAISIBLE DU LOCATAIRE

Cass., Civ., 3e 8 mars 2018 (17-12.536)

Si en matière de baux, le locataire est notamment obligé de payer son loyer, le bailleur est tenu d’une obligation de jouissance paisible vis-à-vis de son locataire.

Dans un arrêt de principe et au visa de l’article 1719, la Cour de cassation est venue rappeler que quelle que soit la nature du contrat, et sans qu’il soit nécessaire de prévoir une clause en ce sens, « le bailleur est obligé (…) de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée durant toute la durée du bail. »

En l’espèce, un locataire assigne son bailleur (OPH) pour remédier aux troubles anormaux de voisinage causé par un autre occupant de l’immeuble (également locataire de l’OPH).

La Cour de cassation rappelle que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires ou occupant de l’immeuble et n’est exonéré de cette responsabilité qu’en cas de force majeure.

Autrement dit, le bailleur aurait dû initier une procédure de résiliation de bail à l’encontre du locataire responsable des nuisances dans l’immeuble.

                                                                                               Maître Thomas DUNAND

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