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L’administrateur judiciaire a-t-il la possibilité de vendre un immeuble soumis à l’indivision ?

Le 05 février 2016
La Cour de Cassation, en sa première chambre civile, le 10 juin 2015 (n°14-18.944 et 14-25.420), a répondu par la positive.

En l’espèce le décès du dirigeant d’une société, un administrateur judiciaire avait été nommé, ce dernier avait demandé, la cession des actions de la  société ainsi que la vente d’un immeuble qui appartenait à la Société. L’un des Co-indivisaires avait allégué le fait que l’administrateur n’avait pas ce pouvoir.

La Cour de Cassation a précisé que si les deux conditions cumulatives que sont l’urgence et l’atteinte aux intérêts de l’indivision était remplis, le président du TGI pouvait autoriser l’administrateur judiciaire à passer un acte de disposition.   
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