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L’agent immobilier qui vend un bien propre est considéré comme un vendeur professionnel…

Le 02 octobre 2017

L’agent immobilier qui vend un bien propre est considéré comme un vendeur professionnel…

 

Vous êtes agent immobilier et vous vendez votre bien immobilier ?

Prenez garde… !!!

En l’espèce, deux époux, dont l’un était agent immobilier, vendaient leur maison d’habitation.

Après expertise judiciaire, pour des désordres affectant la toiture, l’acquéreur assigne les vendeurs en indemnisation sur le fondement des vices cachés :

 -          En défense, les vendeurs se prévalaient de la clause d’exclusion de la garantie des vices cachés, que l’on retrouve classiquement dans tous les actes authentiques.

 -          Pour sa part, l’acquéreur rejetait l’application de cette clause au motif que cette exonération de garantie ne trouverait pas à s’appliquer lorsque :

  « le vendeur a la qualité de professionnel de l’immobilier ou de la construction ou s’il est réputé ou s’est comporté comme tel »

 

La question s’est, donc, posée de savoir si un agent immobilier vendant un bien propre devait être considéré comme un professionnel de l’immobilier.

 Par un arrêt en date du 16 juin 2016, la Cour de cassation a répondu par l’affirmative en jugeant que :

 « ayant relevé que Mme X... était gérante d'une société ayant pour activité « toutes transactions immobilières, agence immobilière, toutes transactions sur immeubles, de fonds de commerce, marchand de biens, syndic de copropriété et gérance d'immeubles », et retenu que la vente d'immeubles ressortait de ses compétences et attributions, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à des recherches que ses constatations rendaient inopérantes et qui a pu en déduire que Mme X... était un vendeur professionnel au moment de la transaction, a légalement justifié sa décision »

 Par conséquent et vous l’aurez compris :

- l’agent immobilier doit faire preuve d’une particulière vigilance lorsqu’il vend son bien, dans la mesure où sa responsabilité pourra être recherchée sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’il avait connaissance du vice…

- A l’inverse celui qui envisage d’acquérir la maison ou l’appartement d’un agent immobilier sera rassuré d’apprendre qu’il bénéficie d’une garantie supplémentaire contre son vendeur…

 


Mots clés : vente immobilière – vices cachés – agent immobilier – vendeur professionnel – responsabilité du vendeur – professionnel de l’immobilier et de la construction – droit immobilier – avocat

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