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L’article D 324-1-1 modifié du code du tourisme dispose désormais que la déclaration effectuée au moyen d’un téléservice doit indiquer

Le 19 juin 2017

L’article D 324-1-1 modifié du code du tourisme dispose désormais que la déclaration effectuée au moyen d’un téléservice doit indiquer :

1° L'identité, l'adresse postale et l'adresse électronique du déclarant ;

2° L'adresse du local meublé, précisant, lorsque ce dernier fait partie d'un immeuble comportant plusieurs locaux, le bâtiment, l'escalier, l'étage et le numéro d'appartement.

Lorsque cette possibilité lui est offerte, le déclarant peut indiquer le numéro invariant identifiant le logement tel qu'il ressort de son avis de taxe d'habitation, en lieu et place des informations mentionnées au premier alinéa du présent 2° ;

3° Son statut de résidence principale ou non ;

4° Le nombre de pièces composant le meublé, le nombre de lits et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le niveau de classement ou de toute autre reconnaissance de qualité des meublés de tourisme.

 Le même article prévoit encore que la déclaration fera l’objet d’un numéro de déclaration délivré immédiatement par la commune.

 De plus, tout changement concernant les éléments d’information de la déclaration devra faire l’objet d’une nouvelle déclaration

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