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L’illégalité entachant la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ne permet pas, par voie d’exception, d’obtenir l’annulation de la délibération arrêtant le PLU

Le 26 juin 2017

 L’illégalité entachant la délibération prescrivant l’élaboration du PLU ne permet pas, par voie d’exception, d’obtenir l’annulation de la délibération arrêtant le PLU

 

 Auparavant, il était possible, par voie d’exception d’illégalité, d’obtenir l’annulation de la délibération arrêtant le PLU en s’appuyant sur les irrégularités entachant la délibération prescrivant l’élaboration du PLU.

Par cette décision, le Conseil d’Etat revient sur cette possibilité et précise que la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peut seulement être contestée dans les deux mois de sa publication.

Le Conseil d’Etat tempère, néanmoins, cette décision en précisant que les modalités de la concertation arrêtées par la délibération prescrivant l’élaboration du PLU peuvent être contestées seulement au moment d’un recours en annulation de la délibération arrêtant le PLU et, ainsi, fonder son annulation (CE, 5 mai 2017, COMMUNE DE SAINT BON TARENTAISE, n°388902)

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