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L’illégalité externe d’un PLU peut être opposée sans condition à l’encontre d’un refus d’abrogation

Le 20 février 2017
  • L’illégalité externe d’un PLU peut être opposée sans condition à l’encontre d’un refus d’abrogation

 

A titre liminaire, il convient de rappeler les éléments suivants :

 - Les illégalités externes sont de trois sortes : l’incompétence de l’auteur de la décision contestée, le vice de forme (exemple : mention obligatoire faisant défaut sur l’acte), le vice de procédure (exemple : défaut d’obtention d’un avis préalable obligatoire) ;

 - Dans le contentieux de l’urbanisme, l’exception d’illégalité permet, par exemple, à un pétitionnaire qui s’est vu opposer un refus de délivrance de son autorisation d’urbanisme en application du PLU, de faire constater l’illégalité du PLU et, par voie de conséquence, l’annulation du refus de son autorisation d’urbanisme motivée par un PLU dont l’illégalité a été constatée.

 

Or, conformément aux dispositions de l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme, il est impossible de se prévaloir d’une irrégularité externe d’un PLU par la voie de l’exception d’illégalité plus de six mois après la prise d’effet du PLU.

Toutefois, par cet arrêt, la Cour administrative d’appel de Versailles a précisé que l’article L. 600-1 du Code de l’urbanisme n’empêchait pas d’opposer une illégalité externe du PLU plus de six mois après sa prise d’effet, dans le cadre d’un recours intenté à l’encontre d’un refus d’abroger un PLU en raison de son illégalité.

Il est, en effet, possible de demander à l’administration, sans condition de délai d’abroger un PLU en raison de son illégalité (CAA de Versailles, 3 novembre 2016, ASSOCIATION LES TROIS TILLEULS, n°15VE02746).

 

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