Vous êtes ici : Accueil > Actualités > L’impact du changement de statut de France Télécom sur les procédures judiciaire

L’impact du changement de statut de France Télécom sur les procédures judiciaire

Le 25 novembre 2014

La Cour de cassation a fait application, dans le cadre des procédures lui étant soumises, des conséquences du changement de statut de la Société France TELECOM.

Dans le cas d’espèce, la Société France TELECOM avait implanté des ouvrages sur une propriété privée sans sollicité l’accord du propriétaire et sans aucun titre.

La Cour d’appel avait condamné la Société France TELECOM à verser des dommages intérêts au propriétaire pour emprise irrégulière mais avait débouté ce dernier de sa demande en démolition de l’ouvrage, s’agissant d’un ouvrage public.

La Cour de cassation a au contraire décidé que, par l’effet de la loi du 26 Juillet 1996, ayant transformé la personne morale de droit public France TELECOM en une entreprise nationale, ses biens relevant du domaine public ont été déclassés et ont perdu leur caractère d’ouvrages publics en cours de procédure.

Dès lors cette loi ayant conféré aux installations litigieuses le caractère d’ouvrages privés empiétant sur la propriété du demandeur, celui-ci pouvait en obtenir la démolition.
 
Cass., civ., 18 juin 2014, n°13-10.404
t