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L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

Le 27 février 2017

L'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, exercée par un bailleur professionnel, est soumise à la prescription triennale de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 :

 

La question s’est posée de savoir si la prescription de l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, exercée par un bailleur professionnel est :

 - une prescription triennale au sens de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;

 - ou prescription biennale au sens de l’ancien article L. 137-2 du Code de la consommation (nouvel article 218-2 du Code de la consommation.

 

 La troisième chambre civile de la Cour de cassation dans un arrêt du 26 janvier 2017 (Cass. civ. 3, 26 janvier 2017, n° 15-27.580, FS-P+B+R+I) a tranché en faveur de la prescription triennale de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.

 

Ainsi, l'action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés, exercée par un bailleur professionnel, se prescrit par trois ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ;

 

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a rappelé :

 - que par principe et aux termes de l'ancien article L. 137-2 du Code de la consommation, l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

 

- néanmoins, le bail d’habitation, régi par la loi du 6 juillet 1989, obéit à des règles exclusives du droit de la consommation, de sorte que la prescription édictée par l'article 7-1 de cette loi est seule applicable. 

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