Vous êtes ici : Accueil > Actualités > l'assureur en garantie décénnale garantit tant les préjudices materiels que les préjudices immateriels

l'assureur en garantie décénnale garantit tant les préjudices materiels que les préjudices immateriels

Le 17 mars 2014

Un maître d'ouvrage confiait à un architecte une mission de maîtrise d'oeuvre concernant les travaux de rénovation d'une brasserie.

Suite à des désordres, le maître d’ouvrage assignait le maître d’œuvre et son assureur en réparation de son préjudice matériel puis de son préjudice immatériel.

 

L’assureur du maître d’œuvre, condamné en première instance à garantir l’intégralité des préjudices immatériels, interjetait appel.

 

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 20 novembre 2013 (n°12/03584), lui répondit que les dommages immatériels consécutifs à des désordres de nature décennale pouvaient être garantis contractuellement : l’assureur doit garantir les dommages de nature décennale, qu’ils soient matériels ou immatériels, relevant de la responsabilité.

 

t