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L'intérêt à agir contre un permis de construire

Le 19 septembre 2016

L’intérêt à agir contre un permis de construire : de l’intérêt d’être concret et précis.

 Afin d’éviter les recours abusifs en matière d’urbanisme (ceux dont l’objet était en réalité exclusivement de percevoir une indemnité du promoteur immobilier), l'ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme a renforcé la nécessité de démontrer son intérêt à agir en cas de contestation d’un permis de construire.

 Depuis, la jurisprudence du Conseil d’Etat a permis de délimiter les contours de cette notion.

 On retient notamment des arrêts du 10 juin 2015 (« Brodelle »), 10 février 2016 et 13 avril 2016, les idées suivantes :

 - le requérant doit « préciser l'atteinte qu'il invoque pour justifier d'un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien ».

 - La qualité de voisin direct : après avoir énoncé, dans l’arrêt du 10 février 2016, que la seule qualité de voisin direct ne suffisait pas, un nouvel arrêt du 13 avril 2016  nuance ce propos : « qu'eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d'un intérêt à agir lorsqu'il fait état devant le juge, qui statue au vu de l'ensemble des pièces du dossier, d'éléments relatifs à la nature, à l'importance ou à la localisation du projet de construction ».

 - L'absence de visibilité est désormais possible : des nuisances sonores ou même olfactives peuvent être des critères suffisants pour permettre la recevabilité d'un recours contre un permis de construire.

 - Les défendeurs quant à eux, doivent « apporter tous éléments de nature à établir que les atteintes alléguées sont dépourvues de réalité ». Le titulaire du permis de construire doit ainsi, tout comme le requérant, apporter de façon rigoureuse des éléments précis pour constituer sa défense et démontrer l'absence d'intérêt à agir du requérant.

 

En réalité, on assiste ainsi à un rapprochement des notions de droit privé de la théorie des troubles anormaux du voisinage ayant permis à la jurisprudence civiliste de reconnaître comme troubles par exemple la perte d'ensoleillement, le tapage nocturne résultant de l'exploitation d'un café, l'utilisation d'un instrument de musique comme la batterie ou encore l'installation de huit à dix ruches dans un jardin.

 C’est dire qu’il convient d’être particulièrement précis et concret dans la démonstration de l’intérêt à agir.

 Ce qui revient du même coup à devoir démontrer précisément et concrètement en quoi le permis attaqué aura des répercussions sur les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien de l’auteur du recours, ces répercussions pouvant être de tous ordres (visuelles, olfactives, sonores, etc…).

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