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La clause résolutoire d’un bail commercial

Le 17 mai 2018
La clause résolutoire d’un bail commercial

La clause résolutoire d’un bail commercial ne peut être mise en œuvre que  par un acte extrajudiciaire, autrement dit, un commandement d’huissier.

Une sommation adressée par LRAR ne peut remplacer cet acte extrajudiciaire.

« Qu’en statuant ainsi, alors que la mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire, la cour d’appel a violé les textes susvisés ; »

Cass, 3e civ., 21 décembre 2017 (n°16-10583)
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